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Demande de casier judiciaire à Marseille : mode d’emploi

Par · 14 novembre 2026 · 12 min de lecture

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Le bulletin n°3 du casier judiciaire est le seul qu’un particulier puisse demander. La demande est gratuite, en ligne sur le téléservice du ministère de la Justice ou par courrier avec le cerfa 10071. Avec FranceConnect ou par e-mail, la réponse arrive en 1 à 24 heures pour une personne née en France ; par courrier, comptez environ deux semaines. La loi ne fixe aucune durée de validité.

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire à Marseille, il n’y a pas de guichet : tout se règle auprès du Service du casier judiciaire national, installé à Nantes, en ligne ou par la poste. Voici les étapes, les délais selon le mode choisi et les cas particuliers à connaître.

Quel bulletin demander : B1, B2 ou B3 ?

Un particulier ne peut demander qu’un seul des trois bulletins du casier judiciaire : le bulletin n°3, celui qu’on fournit à un employeur ou à une administration. Le B1 est réservé aux autorités judiciaires et pénitentiaires, le B2 à certaines autorités administratives et à des employeurs précis.

Le B3 est aussi le plus court. Il ne reprend que les condamnations les plus graves, ce qui explique qu’il soit «  vierge  » dans l’immense majorité des cas. Le tableau situe chaque bulletin ; la figure plus bas rappelle à quoi sert chacun.

Bulletin Contenu Qui peut le demander
B1 Toutes les décisions, y compris celles des mineurs Juges, procureur, administration pénitentiaire
B2 Une partie des condamnations et des sanctions administratives Autorités administratives, tribunaux de commerce, certains employeurs
B3 Les condamnations les plus graves seulement La personne concernée ou son représentant légal
Les trois bulletins du casier judiciaire et leurs destinataires.
Casier judiciaire : ce que contiennent le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3, et qui peut les demander ou les consulter
Qui peut voir quoi dans le casier judiciaire, du B1 au B3.

Faire la demande en ligne, étape par étape

Pour une personne née en France, la demande se fait sur internet, sur le téléservice du ministère de la Justice. La démarche prend quelques minutes et ne coûte rien. Elle exige une adresse e-mail : sans elle, on passe par le courrier.

  • Pré-enregistrez la demande. Avec FranceConnect, vos coordonnées sont pré-remplies, il reste à compléter les champs manquants. Sans FranceConnect, vous saisissez votre état civil, votre adresse et le mode de retour souhaité ;
  • Vérifiez les informations et validez le pré-enregistrement ;
  • Confirmez la demande : le Casier judiciaire national envoie un e-mail avec un lien de confirmation et une référence à conserver ;
  • Récupérez la réponse, par e-mail ou par courrier postal selon le choix fait au départ.

Ne laissez pas le mail de confirmation dans les courriers indésirables : la demande n’est prise en compte qu’après un clic sur le lien. Sans ce clic, rien ne part.

Si le bulletin ne contient aucune condamnation, vous le retrouvez sur le téléservice avec votre identité et la référence reçue. S’il en contient, il arrive en lettre recommandée avec accusé de réception, ce qui allonge le délai.

La demande par courrier avec le formulaire cerfa 10071

Quand internet n’est pas possible, on remplit le formulaire cerfa n°10071 et on l’envoie au Service du casier judiciaire national. Il n’est pas nécessaire de joindre une enveloppe ni un timbre pour la réponse.

Un bulletin vierge revient par courrier simple, un bulletin avec mention en recommandé. Dans tous les cas, comptez environ deux semaines, délais postaux inclus.

Si votre déménagement est récent, pensez à indiquer l’adresse à laquelle vous recevrez effectivement le courrier. Notre guide sur le changement d’adresse à Marseille rappelle l’ordre des démarches à faire.

Combien de temps faut-il attendre ?

Tout dépend du mode de demande, pas de la ville où l’on habite. Une demande faite à Marseille suit exactement le même circuit qu’ailleurs en France, puisque tout passe par le service national.

Mode de demande Délai annoncé À savoir
FranceConnect ou e-mail (né en France) 1 heure à 24 heures Bulletin sans condamnation
E-mail sans FranceConnect (né à l’étranger) 2 jours ouvrés Pièce d’identité à joindre
Courrier postal ou recommandé 2 semaines Délais postaux inclus
Courrier, né à l’étranger Environ 15 jours Peut varier avec l’acheminement
Les délais de réception du bulletin n°3 selon le mode de demande.
Délai de réception du bulletin n°3 du casier judiciaire : 1 à 24 heures avec FranceConnect ou par e-mail, 2 jours ouvrés par e-mail pour une personne née à l'étranger, 2 semaines par courrier
Les délais selon le mode de demande, du plus rapide au plus lent.

Si un employeur ou un organisme fixe une date limite, privilégiez FranceConnect et la réception par e-mail. Le courrier postal convient quand la date n’est pas serrée.

Né en France, en outre-mer ou à l’étranger : ce qui change

La procédure dépend du lieu de naissance de la personne dont on demande le bulletin. Pour les personnes nées en France métropolitaine, c’est le téléservice, avec un repli par courrier. Pour celles nées dans un département ou une collectivité d’outre-mer comme la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna, la demande se fait de la même manière sur internet.

La Nouvelle-Calédonie fait exception : la demande passe par le greffe du tribunal de première instance de Nouméa, par e-mail, par courrier ou sur place. Le délai est d’environ quinze jours.

Pour une personne née à l’étranger, le téléservice reste utilisable, mais deux précautions s’imposent. Si vous n’utilisez pas FranceConnect, il faut joindre une pièce d’identité. Si vos documents d’identité ne mentionnent pas votre lieu de naissance, faites la demande sans FranceConnect.

Un acte de naissance récent aide souvent à justifier la filiation. Pour l’obtenir, voyez notre article sur l’état civil à Marseille ; pour la pièce d’identité, la démarche de carte d’identité décrit les délais.

Demander le casier d’un enfant ou d’un majeur protégé

Il n’existe que deux cas où l’on peut demander un bulletin n°3 pour quelqu’un d’autre : être le représentant légal d’un mineur, par exemple un parent, ou celui d’un majeur sous tutelle. On ne peut pas demander le B3 d’un ami, d’un conjoint ou d’un futur salarié.

Le contrevenant s’expose à 7 500 € d’amende. Le bulletin est strictement personnel et ne peut être délivré à un tiers.

  • Pour un mineur : la demande se fait le plus souvent sur le téléservice ; elle est obligatoirement envoyée par courrier si l’enfant a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu ;
  • Pour un majeur sous tutelle : la demande se fait par courrier, avec la décision de justice qui vous désigne comme représentant légal ;
  • Dans les deux cas, la réponse arrive par la poste, en deux semaines environ.
Qui peut demander le bulletin n°3 du casier judiciaire : la personne concernée, le parent d'un mineur, le tuteur d'un majeur protégé, et jamais un ami ou un conjoint
Qui peut faire la demande, et comment.

La demande d’un mineur doit s’accompagner d’un justificatif d’identité de l’enfant, sauf avec FranceConnect. Pour l’école ou le périscolaire, notre page sur la maternelle à Marseille liste les pièces habituelles d’un dossier.

Ce que contient vraiment le bulletin n°3

Le B3 est le bulletin qui comporte le moins de mentions. Il ne contient que les condamnations les plus graves, et seulement dans les cas suivants :

  • peine de prison ferme supérieure à deux ans, sans sursis ;
  • peine de prison ferme de deux ans au plus, si le tribunal a ordonné son inscription au B3 ;
  • déchéances, interdictions ou incapacités sans sursis, par exemple l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ;
  • suivi socio-judiciaire et interdiction d’exercer une activité au contact habituel de mineurs, effacés à la fin de la mesure.

Les décisions prononcées contre un mineur n’y figurent pas. Un bulletin sans mention est dit «  néant  », et c’est cette version qu’on vous demande dans la plupart des démarches.

Quelle durée de validité pour le bulletin ?

La loi n’en fixe aucune. C’est l’organisme ou l’employeur qui précise l’ancienneté qu’il accepte, par exemple un bulletin de moins de trois mois. Relisez toujours la demande avant de lancer la vôtre : un bulletin demandé trop tôt peut être refusé.

Vous pouvez transmettre votre bulletin à un employeur, mais celui-ci n’a pas le droit de le conserver. Il peut en prendre connaissance et noter dans le dossier du personnel qu’une vérification a eu lieu. Le destinataire d’un B3 «  néant  » peut en contrôler l’authenticité sur le site du ministère de la Justice.

Vérifier l’authenticité d’un extrait

Le ministère de la Justice propose un service en ligne pour vérifier l’authenticité d’un extrait de bulletin n°3 sans mention de condamnation. Il s’adresse à la personne ou à l’organisme qui reçoit le document : un recruteur, une association, un service administratif.

Un spécimen de bulletin est aussi consultable sur le site, utile pour savoir à quoi s’attendre avant de recevoir le sien. Un document qui ne ressemble pas au spécimen, ou dont la vérification échoue, mérite une nouvelle demande directement auprès du service.

Le B2 : quand un employeur peut le réclamer

Certains employeurs ne se contentent pas du B3. Ceux qui emploient des salariés pour une activité culturelle, éducative ou sociale auprès de mineurs peuvent passer par l’autorité administrative de leur secteur, pour obtenir le bulletin n°2.

Le B2 n’est communiqué à l’employeur que s’il ne contient aucune mention. La personne concernée ne peut pas en demander une copie : elle peut seulement le consulter, après avoir adressé une demande au procureur de la République de son domicile, avec une carte d’identité ou un passeport.

Que faire si la réponse n’arrive pas ?

Commencez par vérifier que vous avez bien cliqué sur le lien de confirmation du premier e-mail. Regardez ensuite dans les courriers indésirables, puis comparez la date de la demande avec les délais du tableau plus haut.

Un bulletin avec mention part par lettre recommandée : le facteur peut laisser un avis de passage, à retirer dans le délai indiqué. Si le retard dépasse nettement le délai annoncé, le Casier judiciaire national, à Nantes, répond au 02 51 89 89 51 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 h 30 et de 13 h à 16 h (serveur vocal 24 h sur 24) et tient une foire aux questions en ligne.

Les erreurs qui font perdre du temps

  • oublier de confirmer la demande par le lien reçu par e-mail ;
  • demander un bulletin trop tôt, alors que l’organisme exige une ancienneté précise ;
  • omettre la pièce d’identité quand on est né à l’étranger et qu’on n’utilise pas FranceConnect ;
  • demander le bulletin d’un proche, qui n’est pas son représentant légal : c’est interdit ;
  • passer par un site qui fait payer une démarche gratuite.

La plupart de ces erreurs se règlent en relisant la demande de l’organisme avant de commencer. Le reste est une affaire de délai : mieux vaut lancer la démarche dès que la date limite est connue.

Marseille : où s’adresser et ce qui ne change pas

Aucune mairie de secteur ni préfecture ne délivre votre bulletin n°3 : la demande part en ligne ou par courrier. Les mairies et préfectures figurent parmi les autorités pouvant se faire délivrer un B2 dans le cadre de leurs missions, mais ce n’est pas un guichet pour vous. Notre guide de la mairie de secteur explique ce qu’on peut y faire.

Pour consulter son B1, il faut s’adresser au procureur de la République du lieu de résidence, avec une pièce d’identité, et l’on n’obtient qu’une consultation de son contenu, sans copie. Pour un Marseillais, c’est le procureur du tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph Autran (13006). Le tribunal est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 17 h selon l’annuaire officiel, et son Point-justice est installé à la même adresse. Pour le bulletin n°3, il n’y a en revanche aucun déplacement à prévoir.

Si le dossier réclame une pièce d’identité récente, voyez comment réserver un rendez-vous passeport. Pour un document d’état civil manquant, le guide du livret de famille perdu indique comment le refaire.

Questions fréquentes

Faut-il se déplacer au tribunal de Marseille pour le B3 ?

Non. Le bulletin n°3 se demande sur internet ou par courrier, gratuitement, auprès du Service du casier judiciaire national. Le tribunal n’intervient que pour consulter son B1, sur demande au procureur.

La demande est-elle payante ?

Non, la démarche est gratuite dans tous les cas. Un site qui réclame un paiement n’est pas le téléservice du ministère de la Justice, dont l’adresse est casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Peut-on faire la demande sans adresse e-mail ?

La demande par internet nécessite une adresse e-mail. Sans e-mail, il reste le formulaire cerfa n°10071 envoyé par courrier au Service du casier judiciaire national, sans enveloppe ni timbre à joindre.

Combien de temps le bulletin est-il valable ?

Aucune durée légale. L’organisme qui le demande indique l’ancienneté acceptée, par exemple moins de trois mois. Mieux vaut vérifier avant de lancer la demande.

Peut-on demander le casier judiciaire de quelqu’un d’autre ?

Seulement pour un mineur ou un majeur sous tutelle dont on est le représentant légal. Toute autre demande pour le compte d’autrui est punie de 7 500 € d’amende.

Pourquoi mon bulletin arrive-t-il en recommandé ?

Parce qu’il comporte au moins une mention de condamnation. Un bulletin sans mention est envoyé en courrier simple ou consultable en ligne, ce qui explique les délais plus courts.

Avant de lancer la demande, relisez ce que l’on vous réclame : ancienneté du bulletin, mode de remise, date limite. Choisissez ensuite FranceConnect si une échéance approche, gardez l’e-mail de confirmation et surveillez les courriers indésirables.

Source

Service-Public, «  Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)  », page vérifiée le 22 mai 2026, relevée le 14/11/2026. Magazine indépendant, sans lien avec une administration.

Portrait de Mathieu Estagnol
Journaliste, vie locale marseillaise

Douze ans de presse locale et de communication associative à Marseille. J'ai fait la queue dans six des huit mairies de secteur et renouvelé cinq fois une demande de logement social avant qu'elle aboutisse.

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Publié le 14 novembre 2026 · dernière vérification le 14 novembre 2026. Délais et tarifs revus à chaque mise à jour de la fiche.